CGV

ARTICLE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations, de quelque nature que ce soit, fournies par DroneXtremeSolutions au Client, personne morale.
Les présentes conditions générales de vente sont déterminantes de la conclusion du contrat par la Société. En acceptant de contracter avec la Société, le Client accepte expressément ces conditions et renonce, sans réserve aucune, à ses propres conditions. En cas de divergence entre les conditions générales et les conditions particulières de la Société, ces dernières priment. Toute modification au présent contrat requiert l’accord écrit de la Société. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque disposition du présent contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2. IDENTIFICATION

La société à responsabilité limitée DroneXtremeSolutions SRL (la « Société »)

Siège social: à B-1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 5 B4

TVA-BCE: BE1033716330

M.: 0486/340.890

ARTICLE 3. OFFRE – CONFIRMATION DE COMMANDE

3.1. Les prestations, leur description et leur prix, figurant sur quelque support que ce soit, ne constituent pas une offre et n’engagent pas la Société. Les photographies mises à disposition par la Société sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas la Société. Les offres sont faites sans engagement.

3.2. Pour être effective et engager la Société, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite, récapitulative de la commande et émanant d’une personne autorisée par la Société, ce que le Client s’engage à vérifier.

3.3. Les offres sont basées sur les informations communiquées par le Client. En cas de divergence, le prix sera automatiquement révisé.
La Société ne peut être tenue responsable des erreurs dans les informations communiquées par le Client.

ARTICLE 4. PRIX – PAIEMENT

4.1. Le prix des prestations est établi en euros HTVA.
Le paiement du prix a lieu par le règlement d’un acompte de 30 % exigible à la confirmation de commande et du solde du prix, préalablement à toute prestation ou au plus tard 10 jours calendriers après la date de facturation. L’acompte de 30 % est non remboursable sauf si la Société n’obtient pas les autorisations administratives nécessaires à la prestation ou que le survol de la zone est interdit ou non autorisé. Il doit s’agir d’un obstacle définitif. En cas d’empêchement temporaire, la prestation sera reportée, sans indemnité, et l’acompte non remboursable.
La facturation est réalisée, sous forme électronique et mise à disposition via la plateforme Peppol.
La force probante de ces factures électroniques est expressément acceptée par le Client. Toute personne qui passe commande avec l’instruction de facturer à une tierce personne demeure personnellement tenue de l’intégralité du paiement. Toute remarque concernant une facture doit être signalée à la Société par lettre recommandée dans les 48 heures de son envoi ; à défaut, la facture et la prestation y relative – si cette dernière n’a pas encore été acceptée en vertu notamment de l’article 5.6. – sont acceptées sans réserve. La facture concernée doit être acquittée en totalité et la Société adressera au Client une note de crédit si la réclamation est fondée.

4.2. En cas d’annulation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire fixée comme suit :
– 30 % du prix en cas d’annulation plus de 7 jours avant la prestation ;
– 50 % du prix en cas d’annulation moins de 7 jours et plus de 72 heures avant la prestation ;
– 100 % prix en cas d’annulation moins de 72 heures avant la prestation.
En cas de retard imputable au Client lors de la prestation, le temps d’attente sur chantier lui sera facturé ainsi que les frais de déplacement supplémentaires, avec un minimum de 90,00 €.

4.3. Le défaut de paiement d’une facture, à son échéance, entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure, la débition :
(i) d’intérêts de retard au taux conventionnel de 1,5 % par mois,
(ii) de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, pour frais de recouvrement, d’une somme équivalente à 15% du montant en principal impayé, avec un minimum de 75,00 €.

4.4. Tout retard de paiement de sommes dues en vertu du présent contrat ou de toute autre contrat liant les Parties, autorise également la Société, de plein droit et sans mise en demeure :
a) à suspendre l’exécution de ses obligations et à refuser toute prestation jusqu’au paiement intégral du prix;
b) à exiger le paiement immédiat, sans escompte, de l’ensemble des sommes dues tant en vertu du présent contrat qu’en vertu de tout autre contrat;
c) à résilier ou invoquer la résolution, moyennant en principe une mise en demeure préalable et une notification circonstanciée, de tout ou partie de ces mêmes contrats. Dans les deux cas, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du prix de la ou des prestations convenues.

4.5. La Société peut demander au Client de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a) un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger;
b) ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat;
c) ce changement n’est pas imputable au sens de l’article 5.225 du nouveau Code civil à la Société;
d) la Société n’a pas assumé ce risque; et
e) la loi ou le contrat n’exclut pas cette possibilité.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. Le délai fixé pour une prestation n’est jamais de rigueur. A l’expiration du délai convenu, le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard.

5.2. La prestation a lieu à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande.

5.3. La décision de voler appartient à la seule Société.
En cas de conditions météorologiques défavorables (vent, pluie, rafales, température inadaptée, etc.), la prestation peut être reportée sans indemnité et les frais de déplacement restent dus si le déplacement a eu lieu.

5.4. Le Client garantit que :
– l’immeuble est structurellement sain ;
– les surfaces à nettoyer sont en bon état ;
– aucune fragilité, défaut, dégradation, infiltration, fissure, défaut d’étanchéité, vétusté n’affecte l’immeuble.

5.5. Le Client s’engage à :
– fournir un accès libre, sécurisé et dans les meilleures conditions à ses installations, et notamment à la zone de travail ainsi qu’à tout autre lieu susceptible de favoriser la prestation (ex. : parking, toit, etc.) ;
– communiquer toutes informations nécessaires ou utiles à la bonne réalisation de la prestation et notamment les consignes de sécurité, les plans, les zones et/ou matériaux à risque ou sensibles, les risques notamment chimiques, les contraintes et les difficultés susceptibles d’influencer la prestation ;
– assurer la présence d’un superviseur sécurité ;
– mettre à disposition, à sa charge, l’électricité, les points d’eau, zones de rinçage, zones de décollage/atterrissage requis à la prestation ;
– informer les équipes internes pertinentes de la prestation et fournir, préalablement à la prestation, l’identité des personnes impliquées ou susceptibles de se déplacer dans la zone de travail ;
– évacuer les personnes et les véhicules en cas de problème ;
– protéger les installations/équipements sensibles, la végétation et les animaux ainsi que tout élément se trouvant dans la zone de travail ;
– avoir pris toutes les mesures requises à la prestation (ex. : fermeture des ouvertures, arrêt temporaire de machines).
Tout temps d’attente ou d’interruption imputable au Client lui sera facturé.

5.6. Toute réclamation concernant une prestation doit être notifiée par lettre recommandée au plus tard dans un délai maximum de 48 heures après la prestation concernée ; à défaut, la prestation est réputée acceptée définitivement et sans réserve. Aucune réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.

ARTICLE 6. OBLIGATION DE MOYEN

6.1. La Société n’a, pour toutes les étapes du processus de commande et l’exécution d’une commande, qu’une obligation de moyen, ce que le Client accepte expressément.

6.2. Certaines altérations peuvent être irréversibles et la Société ne donne aucune garantie quant à l’aspect esthétique final, l’élimination totale des salissures, l’uniformité de teinte, la restauration d’un état « comme neuf », ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 7. ASSURANCE – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. Le Client est informé que la Société a souscrit une assurance RC exploitation couvrant son activité. Une attestation d’assurance peut être communiquée à la demande écrite du Client.

7.2. La Société ne peut être tenue responsable des dommages causés par l’état de l’immeuble, objet de la prestation, des installations, des matériaux et de tout ce qui n’est pas sous le contrôle de la Société, et notamment ce qui est mentionné aux articles 5.4 et 5.5 ci-avant. Le Client en assume l’entière responsabilité, à l’exclusion de la Société. La Société ne pourra notamment pas être tenue responsable de tout dommage résultant de toute fragilité notamment des fixations fragiles, tout défaut, toute dégradation notamment aux peintures et aux revêtements, toute infiltration, fissure, défaut d’étanchéité notamment en raison de joints poreux. La responsabilité de la Société ne peut pas davantage être engagée si la Société n’obtient pas les autorisations administratives nécessaires à la prestation ou que le survol de la zone est interdit.

7.3 Sauf faute intentionnelle, faute lourde ou faute en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne, de la Société ou d’une personne dont elle répond, tout dommage causé par la Société sera limité, tant sur le plan de sa responsabilité contractuelle que de sa responsabilité extracontractuelle, (i) au dommage direct à l’exclusion de tous dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, dommages immatériels, préjudices commerciaux, pertes de données, atteintes à l’image et à la réputation ; et (ii) au montant maximum de la facture afférente à la prestation ou au plafond d’intervention de l’assurance de la Société, le montant le plus bas étant retenu.

7.4. Les factures doivent être acquittées et le Client sera indemnisé, après expertise, pour autant que les conditions de la responsabilité de la Société soient remplies conformément aux dispositions qui précèdent et pour le surplus, aux dispositions de droit commun de la responsabilité contractuelle (limitation notamment au dommage personnel, certain, né, actuel et prévisible) ou extracontractuelle.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

Les cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment les risques industriels ou aériens, les conditions météorologiques, les interdictions de survol, les pannes imprévisibles, les grèves, les accidents, les incendies, les incidents industriels, l’activation de plans d’urgence, les épidémies/ pandémies, etc., donnent le droit à la Société de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations et/ou de résilier le contrat, partiellement ou totalement, sans indemnité de quelque nature que ce soit. La Société en informera le Client par écrit.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES – IMAGES ET VIDÉOS

Les images captées sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat. La Société agit comme sous-traitant au sens du RGPD. La Société sera autorisée à utiliser certaines images, en ce compris des vidéos, réalisées lors de la prestation à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite préalable du Client. Lorsque l’image d’une personne peut être reconnue par d’autres personnes et que cette personne peut être suffisamment individualisée, le Client s’engage et garantit à la Société avoir obtenu son consentement à ce que son image soit prise et ensuite exploitée par la Société à des fins promotionnelles. Les images sensibles sont traitées selon les procédures internes du Client dûment communiquées à la Société.

ARTICLE 10. DURÉE

10.1. Lorsque le contrat n’a pas pour objet une prestation à exécution instantanée, il est conclu, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.

10.2. Lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée, et sans préjudice à l’article 4 et à l’article 8, il sera automatiquement reconduit pour la même période et aux mêmes conditions. Chacune des parties peut résilier le contrat moyennant l’envoi, au plus tard deux mois avant l’échéance de la période en cours, d’une lettre recommandée à l’autre partie.

10.3. Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, et sans préjudice à l’article 4 et à l’article 8, chacune des parties pourra le résilier à tout moment, moyennant la notification, par lettre recommandée, d’un préavis de 3 mois.

10.4. Lorsque le présent contrat est rompu par le Client, les sommes déjà perçues par la Société lui demeureront acquises.

ARTICLE 11. SOUS-TRAITANCE

La Société peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations à un tiers, moyennant information préalable du Client. La sous-traitance a lieu sous la responsabilité de la Société dans les limites du Contrat.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

La Société s’engage à garder strictement confidentielles les secrets d’affaires du Client au sens du Code de droit économique dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat, sauf si ces informations étaient déjà dans le domaine public ou si la Société en avait déjà connaissance ou les obtenait d’un tiers de manière légitime.

ARTICLE 13. CAS SPÉCIFIQUES

Le nettoyage de bâtiments classés ou d’églises a lieu sous la responsabilité exclusive du Client sauf faute intentionnelle, faute lourde ou faute en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne, de la Société ou d’une personne dont elle répond.
Le Client s’engage à mettre la Société en relation avec tout organisme utile au bon déroulement de la prestation (exemple : bureau d’étude spécialisé en restauration du patrimoine, architecte, etc.) et à prendre intégralement en charge les frais en découlant.
Les autres dispositions du présent contrat s’appliquent pour tout ce qui n’y est pas dérogé au présente article 13.

ARTICLE 14. NULLITÉ

Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du contrat dans son ensemble, sauf si la disposition incriminée est déterminante du contrat lui-même. Chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.

ARTICLE 15. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour tout ce qui concerne le présent contrat, sa conclusion, son exécution et toutes ses suites, chacune des parties fait élection de domicile, à l’adresse de son siège social, telle que mentionnée sur les factures établies par la Société sur base des données communiquées par le Client, où toute communication, signification, notification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires pourra être valablement faite.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le droit belge est seul applicable.
Tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution du présent contrat relève de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Dernière mise à jour :

Mars 2026